C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Si le fonds de roulement du Fonds d’indemnisation ne peut être maintenu au montant minimum prévu par l’article 40 en raison d’indemnités qui ont été versées ou qui doivent l’être, une cotisation spéciale devient dès lors exigible de chaque titulaire de certificat de courtier ou d’agent immobilier selon les modalités suivantes:

1°  le montant de cette cotisation spéciale est égal au quotient du montant nécessaire pour ramener le fonds de roulement au montant minimum prévu par l’article 40 par le nombre de titulaires de certificats de courtier et d’agent immobilier;

2°  le Fonds d’indemnisation doit, dès qu’il constate que le fonds de roulement ne peut être maintenu au montant minimum prévu par l’article 40, transmettre à chaque titulaire de certificat de courtier ou d’agent immobilier un avis de cotisation spéciale, laquelle est payable 30 jours après sa date de mise à la poste.

Le paiement d’une cotisation spéciale se fait en espèces, par chèque visé ou mandat, payable dans le délai prévu au premier alinéa à l’ordre de l’Association pour dépôt au compte du Fonds d’indemnisation.

D. 1863-93, a. 30.